Vous voulez vendre votre voiture qui a quelques défaillances ? Vous ne souhaitez pas couvrir les frais de réparation, et vous voulez procéder directement à la vente de votre véhicule sans passer par un contrôle technique ? Contrairement à toutes les idées reçues, vendre votre voiture en l’état n’est pas tout à fait permis.
Comment vendre une voiture avec quelques réparations ? Est-ce légal ? Est-il possible d’éviter le contrôle technique et comment ? On répond à toutes vos questions dans cet article !
Est-il interdit de vendre sa voiture en l’état à un particulier sans contrôle technique ?
Il est formellement interdit de vendre une voiture qui date de plus de 4 ans à un particulier sans contrôle technique. La loi impose cette règle depuis l’année 2009 et depuis que la carte grise pour les véhicules non roulants n’existe plus.
Si vous ne présentez aucun contrôle technique, l’acheteur a la possibilité d’annuler la transaction à tout moment. Il y a quand même quelques vendeurs qui essaient de se protéger d’une telle situation en ajoutant une mention « vendu en l’état » sur la carte du véhicule. Toutefois, il faut savoir que cette mention n’a aucune valeur légale pour les autorités concernées.
Pourtant, même après cette interdiction, il est fréquent de croiser plusieurs annonces (surtout sur les sites internet) de vente de véhicules sans CT. Dans le cas où vous avez recours à un tel achat, vu les prix très bas, vous pouvez essayer de lui faire vous-même un contrôle technique. Les agents instructeurs ne vérifient que rarement la date du CT, mais cette pratique reste tout de même très déconseillée.
Est-il possible de vendre une voiture en l’état à un professionnel ?
Il est parfaitement possible de vendre votre voiture en l’état sans contrôle technique à un professionnel du secteur de l’automobile. D’ailleurs, c’est la meilleure façon de tirer profit d’un véhicule qui ne roule pas.
Même dans ce cas, il est important de se renseigner au préalable pour éviter d’avoir des problèmes au cours de la vente. En effet, le garagiste ou le professionnel pourrait demander un CT, et le prix de vente est moins avantageux qu’avec un particulier.
Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans que ce soit :
- un SUV ;
- une berline ;
- un 4×4 ;
- une citadine.
Ce sont effectivement les modèles les plus fréquents et les plus vendus en France ces dernières années. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois et de 2 mois dans le cas où une contre-visite est requise.
Par contre, il n’est pas nécessaire de faire un contrôle technique pour les véhicules de moins de 4 ans quel qu’en soit le kilométrage.
Quelles sont les exceptions au contrôle technique pour vendre une voiture en l’état ?
Bien sûr, il y a certains cas où le véhicule est dispensé d’un contrôle technique même s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans. Par exemple, les petites voitures sans permis, les voitures de collection avec carte grise mises en circulation avant les années soixante, les voitures des FFCESA, ainsi que les voitures immatriculées pour les services diplomatiques ne sont pas concernées.
Il est important de noter que les véhicules construits avant 1960 qui ne disposent pas d’une carte grise avec mention « voiture de collection » ne sont pas concernés par ces exceptions. La règle reste la même, sauf qu’au lieu d’un contrôle technique tous les 2 ans, il suffit d’un seul tous les 5 ans.
Il faut savoir que les contrôles techniques des autres pays de l’Union européenne sont également valables en France. Lors de l’achat, il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours à des démarches trop compliquées, car la vente est complètement légale.
