Est-ce légal de vendre une voiture en l’état ?

Publié le 27/01/2022 à 13:57, mis à jour le 28/06/2022 à 13:04

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Lorsqu’un véhicule est trop abîmé, la réalisation de réparations dans le but de le revendre apparaît le plus souvent comme une solution peu rentable. Ainsi, les propriétaires tentent de le vendre ‘en l’état’. Cependant, il faut faire attention car, la simple mention « vendu en l’état » sur la carte grise ne suffit pas à rendre la vente de ce type de véhicule légale. Voici les précautions à prendre si vous souhaitez vous séparer d’un véhicule en l’état et éviter tout problème par la suite.

Légalité de la vente en l’état d’un véhicule

Sachez en premier lieu que le fait de mentionner sur la carte grise du véhicule qu’il est vendu en l’état n’a aucune valeur juridique. En effet, tout comme la liste des défauts qui accompagne le certificat d’immatriculation, cette mention est juste un plus. Elle ne supprime aucune des responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente. De plus, l’acheteur peut à tout moment faire volte-face en plaidant un défaut ou un vice-caché.

Il est aussi important de souligner que depuis 2009, il est formellement interdit de vendre une voiture en l’état qui ne roule plus à un particulier. Si toutefois, votre automobile roule et que vous tenez à la vendre en l’état (surtout à un particulier), vous devez vous assurer qu’elle soit assurée d’une part. D’autre part, il est obligatoire de procéder au contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans. Dans le cas contraire, vous risquez une annulation de la vente.

Intérêt du contrôle technique

Pour être valide, votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. En plus d’être une obligation légale (sauf pour les véhicules de moins de 4 ans), il a un autre grand avantage. En effet, grâce au listage officiel des points non conformes, votre acheteur ne pourra pas prétendre ignorer un ou plusieurs problèmes du véhicule. Vous êtes donc juridiquement protégé.

Toutefois il est important de souligner que l’organisme de contrôle n’est pas responsable si un autre défaut est ultérieurement découvert. Cet état de fait concerne surtout les vices qui ne sont pas visuellement détectables, ou ceux qui n’entrent pas dans le cadre du contrôle. De même, le contrôleur n’est pas obligé de vous alerter sur un point qui aurait retenu son attention. Ainsi, en cas de vice caché, vous courrez le risque que votre acheteur se retourne contre vous, et il ne sera pas acceptable de mettre le contrôleur en cause.

Vente en l’état à la casse ou à un professionnel

Pour éviter tout problème, il est préférable de céder votre voiture à un professionnel ou à une casse agréée. Quel que soit l’état du véhicule, ceux-ci seront responsables de sa reprise. En ce qui concerne la casse, vous ne bénéficierez d’aucune rétribution, mais le service est entièrement gratuit (sauf en cas de frais de remorquage). Dans le cadre d’une vente en l’état à une casse ou un professionnel, vous pouvez vous passer du passage au contrôle technique.

Si vous voulez vous faire quelques sous, il est plus rentable de céder votre voiture à un professionnel. Vous pouvez aussi profiter de la reprise pour vous offrir une nouvelle voiture. Il est par ailleurs conseillé de faire estimer votre automobile avant d’effectuer une reprise. Vous pouvez pour ce faire contacter un garagiste ou un concessionnaire. Vous aurez ainsi une bonne idée de sa valeur résiduelle. N’hésitez pas à comparer dans ce cas les offres de reprises pour bénéficier de la meilleure.

Vous avez à présent toutes les clés pour réussir la vente en l’état de votre voiture aussi bien à un particulier, à une casse ou à un professionnel.

Un parc automobile

Comment vendre sa voiture facilement ?

Maintenant que vous savez comment faire pour vendre votre voiture en l’état, nous allons vous aider à en savoir plus sur comment vendre votre voiture facilement. Que ce soit pour la vendre en l’état, ou tout simplement pour changer et en racheter une nouvelle, il est toujours difficile de savoir comment vendre sa voiture. Sachez que la vendre à un professionnel reste la solution la plus simple et la plus fiable. On peut naturellement être tenté de la revendre à un particulier à un meilleur prix, mais cela complique la vente, et peut engendrer des problèmes. Ce n’est donc pas l’option recommandée.

Si vous ne savez pas vers quel professionnel vous tourner pour vendre votre voiture, pas de panique ! Nous allons vous aider à en savoir plus grâce à cet article. Nous développerons notamment comment vendre sa voiture avec mavoiturecash.fr, ainsi que pourquoi.

Vendre sa voiture avec maVoitureCash

MaVoitureCash est un site de vente de véhicules d’occasion mais également de véhicules neufs. Vous pouvez tout à fait leur vendre votre voiture, qu’ils sauront estimer à un prix raisonnable. Si vous hésitez à passer par eux, voici quelques avantages à leur vendre votre véhicule :

  • Plus de démarches administratives : en vendant votre voiture à ce professionnel, il se chargera de toutes les démarches, c’est donc plus simple pour vous.
  • L’estimation est gratuite : vous pouvez estimer votre voiture sans engagement, alors n’hésitez pas à essayer !
  • La vente est rapide : vendre sa voiture à un particulier signifie que vous devrez attendre que la vente se fasse, sans savoir quand quelqu’un sera intéressé. En vendant votre voiture à un professionnel, la vente est bien plus rapide.

Comment vendre sa voiture à maVoitureCash ?

La marche à suivre est très simple :

  • Faites estimer votre voiture
  • Organisez un rendez-vous pour réaliser l’expertise
  • Signez le contrat de vente et recevez votre paiement

Faire sa déclaration de cessation de véhicule directement en ligne

Si vous souhaitez vendre votre véhicule, sachez que vous pouvez à présent le signaler en ligne. Il vous suffit de vous rendre sur le site internet suivant : www.declaration-cession.fr. Vous avez un formulaire à remplir, en indiquant notamment les informations propres au véhicule, comme votre plaque d’immatriculation par exemple. Vous pouvez de ce fait faire toutes les démarches en ligne, directement depuis votre ordinateur. Plus besoin de vous rendre à la préfecture. Une fois que votre demande est envoyée, elle sera traitée et vous recevez par mail une notification qui confirmera l’enregistrement de la cessation de votre véhicule.

Il y a de nombreux avantages à recourir à ce service en ligne. En effet, la démarche est simple, rapide, vous pouvez le faire de chez vous sans difficulté. De plus, votre demande est traitée rapidement, et généralement en 24 heures. Vous pouvez également avoir accès à un suivi de votre demande en temps réel, avec un suivi de dossier directement sur le site, et des informations communiquées au fur et à mesure par mail et sur votre téléphone. Vous avez également un service d’assistance qui peut vous répondre sous 24 heures. Ils sont disponibles 5 jours sur 7.

Vous l’avez compris, il est très intéressant de recourir à ce service pour effectuer la cession de véhicule. Pour rappel, si vous avez un doute, la cessation de véhicule consiste à revendre son véhicule, de particulier à particulier. La déclaration de cessation de véhicule est donc cruciale, car elle permet de signaler qui est le nouveau propriétaire du véhicule suite à la vente. Cela permet notamment de vous protéger, car si la personne effectue un accident dès l’achat du véhicule, vous pouvez être tenu pour responsable. Faites donc votre déclaration rapidement pour vous protéger.

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