Lorsqu’un véhicule est trop abîmé, la réalisation de réparations dans le but de le revendre apparaît le plus souvent comme une solution peu rentable. Ainsi, les propriétaires tentent de le vendre ‘en l’état’. Cependant, il faut faire attention car, la simple mention « vendu en l’état » sur la carte grise ne suffit pas à rendre la vente de ce type de véhicule légale. Voici les précautions à prendre si vous souhaitez vous séparer d’un véhicule en l’état et éviter tout problème par la suite.

Légalité de la vente en l’état d’un véhicule

Sachez en premier lieu que le fait de mentionner sur la carte grise du véhicule qu’il est vendu en l’état n’a aucune valeur juridique. En effet, tout comme la liste des défauts qui accompagne le certificat d’immatriculation, cette mention est juste un plus. Elle ne supprime aucune des responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente. De plus, l’acheteur peut à tout moment faire volte-face en plaidant un défaut ou un vice-caché.

Il est aussi important de souligner que depuis 2009, il est formellement interdit de vendre une voiture en l’état qui ne roule plus à un particulier. Si toutefois, votre automobile roule et que vous tenez à la vendre en l’état (surtout à un particulier), vous devez vous assurer qu’elle soit assurée d’une part. D’autre part, il est obligatoire de procéder au contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans. Dans le cas contraire, vous risquez une annulation de la vente.

Intérêt du contrôle technique

Pour être valide, votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. En plus d’être une obligation légale (sauf pour les véhicules de moins de 4 ans), il a un autre grand avantage. En effet, grâce au listage officiel des points non conformes, votre acheteur ne pourra pas prétendre ignorer un ou plusieurs problèmes du véhicule. Vous êtes donc juridiquement protégé.

Toutefois il est important de souligner que l’organisme de contrôle n’est pas responsable si un autre défaut est ultérieurement découvert. Cet état de fait concerne surtout les vices qui ne sont pas visuellement détectables, ou ceux qui n’entrent pas dans le cadre du contrôle. De même, le contrôleur n’est pas obligé de vous alerter sur un point qui aurait retenu son attention. Ainsi, en cas de vice caché, vous courrez le risque que votre acheteur se retourne contre vous, et il ne sera pas acceptable de mettre le contrôleur en cause.

Vente en l’état à la casse ou à un professionnel

Pour éviter tout problème, il est préférable de céder votre voiture à un professionnel ou à une casse agréée. Quel que soit l’état du véhicule, ceux-ci seront responsables de sa reprise. En ce qui concerne la casse, vous ne bénéficierez d’aucune rétribution, mais le service est entièrement gratuit (sauf en cas de frais de remorquage). Dans le cadre d’une vente en l’état à une casse ou un professionnel, vous pouvez vous passer du passage au contrôle technique.

Si vous voulez vous faire quelques sous, il est plus rentable de céder votre voiture à un professionnel. Vous pouvez aussi profiter de la reprise pour vous offrir une nouvelle voiture. Il est par ailleurs conseillé de faire estimer votre automobile avant d’effectuer une reprise. Vous pouvez pour ce faire contacter un garagiste ou un concessionnaire. Vous aurez ainsi une bonne idée de sa valeur résiduelle. N’hésitez pas à comparer dans ce cas les offres de reprises pour bénéficier de la meilleure.

Vous avez à présent toutes les clés pour réussir la vente en l’état de votre voiture aussi bien à un particulier, à une casse ou à un professionnel.

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