Changer le titulaire d’une carte grise est une étape incontournable pour tout nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion. Qu’il s’agisse d’un achat, d’un don ou d’une succession, cette démarche administrative, désormais dématérialisée, nécessite de rassembler des documents précis et de comprendre un système tarifaire complexe. L’obligation d’effectuer ce changement de titulaire dans un délai d’un mois impose une organisation rigoureuse afin d’éviter toute sanction.
En 2025, le processus s’est simplifié grâce à la plateforme officielle France Titres ainsi qu’à des services partenaires habilités par le Ministère de l’Intérieur. Cependant, toutes les démarches administratives impliquent la connaissance des documents requis, des différents tarifs selon le type de véhicule ou encore des cas particuliers comme l’ajout d’un cotitulaire. Une bonne compréhension de ces éléments est indispensable pour effectuer un changement de propriétaire sur la carte grise en toute sérénité, en évitant retards, amendes, ou blocages administratifs.
Les documents indispensables pour un changement de titulaire de carte grise
La constitution du dossier est une étape primordiale. Pour un transfert de propriété en bonne et due forme, il est nécessaire de fournir :
- La photocopie de la carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, attestant la cession du véhicule.
- L’original du certificat de cession, ou formulaire Cerfa n°15776 rempli et signé par les deux parties.
- Un justificatif de domicile récent de moins de 6 mois, au nom du nouveau titulaire.
- La photocopie d’un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.
- La photocopie du permis de conduire du nouveau propriétaire.
- Un justificatif d’identité en cours de validité.
En fonction de la situation (succession, divorce, dispositif d’aide…), des documents supplémentaires peuvent être demandés. L’identification via FranceConnect est requise sur la plateforme officielle de l’ANTS, quoique facultative sur certains sites partenaires, facilitant ainsi les échanges sécurisés.
Prix carte grise : calcul et frais liés au changement de titulaire
Le coût du changement de titulaire dépend de plusieurs critères, notamment :
- La puissance fiscale du véhicule (indiqué en chevaux fiscaux sur la carte grise).
- L’émission de CO2 et la catégorie du véhicule (voiture, moto, utilitaire, etc.).
- La date de première mise en circulation.
- La région de résidence, chaque collectivité appliquant ses propres tarifs sur la taxe régionale.
En 2025, le tarif moyen du changement de propriétaire s’élève à environ 385 €, comprenant :
| Élément de coût | Montant moyen | Commentaires |
|---|---|---|
| Taxe régionale (par cheval fiscal) | Variable (ex. : 60 € en Normandie) | Réduit de 50 % pour les véhicules de plus de 10 ans |
| Taxe de gestion administrative | 11 € | Frais fixes pour traitement du dossier |
| Redevance d’acheminement | 2,76 € | Envoi sécurisé du certificat d’immatriculation |
Les deux-roues bénéficient généralement d’une exonération partielle ou totale sur la taxe régionale, selon leur cylindrée et leur âge. Par exemple, un scooter 50 cm³ se voit appliquer uniquement les frais fixes. Il est possible d’estimer ces dépenses via des calculateurs en ligne disponibles sur des plateformes spécialisées.
Les cas particuliers à connaître pour un changement de propriétaire
L’ajout d’un cotitulaire permet aux acquéreurs de partager les responsabilités administratives et juridiques liées au véhicule. Pour ce faire, il suffit de renseigner la section appropriée sur le formulaire Cerfa 15750 et de fournir la pièce d’identité du cotitulaire. La signature conjointe sur le certificat de cession devient ensuite indispensable.
En cas d’héritage, la démarche précise diffère, notamment en termes de documents à fournir et de délais possibles. Le changement de titulaire doit intervenir dans les trois mois suivant le décès pour éviter toute complication. Dans les situations de divorce, une exonération des taxes régionales est applicable, sous réserve de présentation du jugement.
Depuis l’abandon des guichets en préfecture pour ces formalités, les propriétaires doivent utiliser les systèmes en ligne ou recourir aux professionnels habilités, ce qui dématérialise entièrement le processus. Cette transformation a permis d’optimiser les délais, généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrés, après validation du dossier complet, selon la localisation et le type de véhicule.
Éviter les erreurs courantes lors des démarches administratives
Le non-respect des délais ou des formalités expose à des sanctions, notamment une pénalité forfaitaire de 135 € en cas de retard. Des erreurs fréquentes concernent :
- Des documents mal remplis ou incomplets, particulièrement le certificat de cession.
- Un justificatif d’adresse non conforme (factures téléphoniques non acceptées par exemple).
- Une signature ou un renseignement manquant sur le dossier.
- La présence de ratures non paraphées.
Il est essentiel de vérifier minutieusement chaque pièce jointe et d’utiliser un scanner de qualité pour garantir la lisibilité des documents transmis. En cas d’erreur, les demandes sont systématiquement bloquées, retardant la livraison du certificat d’immatriculation définitif.
Les étapes pour accomplir un changement de titulaire en ligne
- Déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, ce qui génère un code de cession indispensable.
- Créer ou accéder à son compte via FranceConnect.
- Remplir la demande de certificat d’immatriculation sur France Titres, en téléchargeant les documents requis.
- Régler les frais de changement titulaire, dont le montant est indiqué selon la région et le véhicule.
- Obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), permettant de circuler en attendant la réception de la carte grise définitive.
Les propriétaires doivent conserver précieusement ce CPI dont la validité est d’un mois, tout en notant qu’il ne permet pas de quitter le territoire français. Si le courrier d’acheminement postal est non retiré, la carte grise retourne automatiquement à l’ANTS, imposant une nouvelle demande.
En bref
- La procédure de changement de titulaire doit être effectuée dans le mois suivant la cession d’un véhicule.
- La liste des documents requis comprend la carte grise barrée, le certificat de cession, un justificatif de domicile, le contrôle technique, l’identité et le permis de conduire.
- Les prix carte grise varient selon critères techniques et régionaux, avec des frais fixes pour la gestion administrative.
- La demande s’effectue exclusivement sur Internet, via l’ANTS, France Titres ou des professionnels agréés.
- Le certificat provisoire est délivré immédiatement et autorise la circulation en attendant la carte d’immatriculation définitive.
Quels documents doit-on fournir pour un changement de titulaire ?
Il faut notamment la carte grise barrée et signée, le certificat de cession, un justificatif de domicile récent, le contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans, ainsi que la photocopie du permis de conduire et d’une pièce d’identité.
Quel est le délai légal pour effectuer un changement de titulaire ?
Le titulaire dispose d’un délai d’un mois après la cession du véhicule pour effectuer la démarche, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 €.
Comment est calculé le prix du changement de carte grise ?
Le tarif dépend principalement de la puissance fiscale, du lieu de résidence, de l’âge et du type de véhicule. Des exonérations ou réductions sont prévues notamment pour les véhicules de plus de 10 ans ou les personnes en situation de handicap.
Peut-on faire les démarches en ligne ?
Oui, toutes les formalités peuvent être réalisées via la plateforme officielle France Titres ou par des professionnels agréés et habilités. L’authentification FranceConnect est obligatoire sur le site public.
Que faire en cas d’erreur ou de retard ?
Les erreurs sur les documents bloquent le traitement du dossier, et un retard expose à une amende. Il est conseillé d’utiliser un scanner de qualité et de vérifier la cohérence des informations. En cas de retard, la démarche reste possible avec un contrôle technique valide.
