Nombreux sont les conducteurs qui s’interrogent sur la durée qui va s’écouler entre le moment où leur infraction est commise et le jour de réception de l’avis de contravention. Ce délai, qui peut varier de quelques jours à plusieurs semaines, dépend de quelques facteurs logistiques et du type de constatation. Faisons le point sur les règles légales et les délais constatés en pratique.
Cadre Légal et Délai de Prescription d’une Contravention
Le Principe de l’Absence de Délai Imposé
La loi ne précise aucun délai spécifique en ce qui concerne le temps d’attente avant la transmission d’un Procès-Verbal, peu importe la catégorie de la contravention ou le montant redevable au Trésor public. L’administration dispose donc d’une certaine marge pour traiter les infractions.
Le Délai Maximal de Prescription (12 mois)
Cependant, il existe un délai maximal au-delà duquel l’infraction est annulée : c’est le délai de prescription. Si l’avis de contravention n’est pas envoyé et que l’administration n’a effectué aucune démarche interruptive de la prescription après un délai de 12 mois suivant la date de l’infraction, celle-ci est considérée comme prescrite et ne peut plus être poursuivie.
Procédure et Délais de Contestation
Quelle que soit la manière dont l’infraction a été constatée, l’avis de contravention est envoyé par lettre simple, accompagné d’un formulaire de requête en exonération. Cet avis est alors envoyé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise). La date d’envoi précisée sur le courrier est considérée comme la date de notification de la contravention. C’est la date à partir de laquelle le décompte du délai de contestation (généralement 45 jours) ou de paiement peut être lancé.
Après 45 jours sans paiement et sans courrier de contestation, un courrier en recommandé notifiant le payement d’une amende majorée est alors adressé au conducteur. Sachez qu’il est possible de contester une amende majorée, à condition d’apporter une preuve formelle (changement d’adresse non mis à jour à temps, véhicule vendu, etc.).
Délai Spécifique des Infractions Constatées par Radars
Le Délai pour les Radars Automatiques (Fixes et Tronçons)
Il existe un délai de réception d’un PV, pour les infractions constatées par un radar automatique, qui est très court grâce au traitement centralisé. Ce délai est généralement compris entre 5 et 10 jours, à partir du moment où vous avez été flashé. Ceci concerne la catégorie des radars fixes, qui regroupe les radars discriminants, les radars tronçons, les radars cabines ou encore les radars de franchissement.
Pendant les périodes calmes, la durée séparant le jour du flash et l’envoi de l’avis de contravention peut être parfois réduite à 48 heures. Une prouesse rendue possible grâce à l’automatisation du système des radars. Toutefois, ce délai peut être augmenté pendant les périodes de forts trafics (vacances, jours fériés, etc.). Dans ce cas, comptez jusqu’à 15 jours voire 1 mois après l’infraction, avant de recevoir la mauvaise nouvelle par courrier.
Le Délai pour les Radars Mobiles et Nouveaux Dispositifs
Le délai de réception d’un PV d’une infraction constatée par un radar mobile est souvent plus long que celui d’une contravention par radar fixe. Cet allongement de la durée de transmission s’explique par le fait qu’il s’agit d’un système non automatique nécessitant une vérification humaine. On parle ici des radars double face, des radars chantiers ou encore des radars embarquées, ainsi que des radars mobiles de nouvelle génération.
En effet, il faut patienter au minimum 10 jours pour recevoir le procès-verbal de votre infraction. Ce délai peut passer à deux semaines, voire 1 mois, dans certains cas. La réception de l’avis de contravention par mail peut raccourcir ce délai : si vous êtes interpellé, pensez à laisser votre adresse mail à l’agent des forces de l’ordre qui vous a verbalisé.
FAQ : Questions Fréquentes sur la Réception d’Amendes
Quel est le délai de prescription pour une contravention ?
Le délai de prescription est de 12 mois. Si l’avis de contravention n’est pas envoyé dans l’année suivant l’infraction, celle-ci ne peut plus être poursuivie, sauf si des actes d’interruption de la prescription ont été effectués par l’administration.
J'ai déménagé, mon PV a-t-il été envoyé à la mauvaise adresse ?
L’avis de contravention est toujours envoyé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Il est de la responsabilité du conducteur de mettre à jour son adresse. Si l’adresse n’est pas à jour, l’amende majorée vous sera envoyée à la nouvelle adresse via la Poste après le renvoi du premier courrier.
Puis-je contester une amende majorée ?
Oui, il est possible de contester une amende majorée, mais cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception et nécessite généralement d’apporter une preuve formelle et légitime du non-paiement initial (ex: vol du véhicule, erreur administrative).
Pourquoi le délai de réception des PV de radars automatiques peut-il atteindre 1 mois ?
Bien que le système soit automatisé, le délai peut s’allonger en cas de périodes de fort trafic (vacances) ou si la photo nécessite une vérification manuelle approfondie (mauvaise lecture de plaque, véhicule étranger) avant l’édition de l’avis.
