Carte grise aux deux noms, cotitulaires et propriété : décryptage essentiel
Dans le paysage juridique et administratif français, la question de la propriété d’un véhicule inscrit sur une carte grise à deux noms suscite de nombreux questionnements. Ce document, plus précisément nommé certificat d’immatriculation depuis la réforme administrative, recense en effet parfois plusieurs titulaires. Cette co-titularisation ne signifie-t-elle pas une copropriété du véhicule ? L’usage et la gestion d’une voiture à deux noms peuvent-ils compliquer la prise de décision ou la cession du bien ? En 2025, maîtriser ces aspects devient indispensable pour tout particulier confronté à un tel cas, qu’il s’agisse d’un couple marié, de partenaires ou d’autres relations partageant un véhicule. Ces interrogations soulignent l’importance de comprendre la valeur juridique du certificat, la place des cotitulaires et les conséquences en termes de droits, responsabilités et transferts dans le cadre des démarches administratives.
En bref :
- La carte grise à deux noms indique une présomption de copropriété du véhicule entre les cotitulaires.
- La carte grise reste un titre de circulation et non un titre de propriété formel.
- Chaque cotitulaire doit donner son accord pour la vente ou tout changement majeur du véhicule.
- Les démarches liées au transfert de carte grise s’effectuent désormais en ligne via l’ANTS ou des professionnels habilités.
- En cas de décès, la gestion du véhicule et la mise à jour du certificat se font selon le régime matrimonial et la preuve d’héritage.
- Seul le titulaire principal est responsable des contraventions, sauf désignation d’un autre conducteur.
Propriété et statut juridique des cotitulaires sur une carte grise à deux noms
La carte grise n’est pas un titre de propriété, elle constitue un titre de circulation. Mentionnant le nom du titulaire principal dans la case C.1 et ceux des cotitulaires dans la case C4.1, elle établit une présomption légale de copropriété. Selon l’article 2276 du Code civil, “la possession vaut titre”, principe confirmé par la Cour de cassation en 2012, applicable aux véhicules. Ainsi, en l’absence de preuve contraire, chaque cotitulaire est réputé propriétaire à parts égales du véhicule, notamment s’ils l’utilisent régulièrement.
Cette présomption peut être infirmée par diverses preuves telles que :
- le contrat de financement ou preuve d’achat majoritaire par un cotitulaire ;
- la répartition des frais d’entretien, d’assurance, ou d’immatriculation ;
- le mode de gestion et l’usage effectif du véhicule.
À savoir, lorsque le cotitulaire principal ne possède pas de permis de conduire, il n’est que cotitulaire et la gestion administrative revient au titulaire pouvant légalement conduire. Par ailleurs, pour un véhicule acquis sous leasing ou location longue durée (LOA/LLD), la propriété formelle appartient à l’organisme financier.
Tableau récapitulatif du statut des cotitulaires selon les situations
| Situation | Propriété présumée | Responsabilité | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
| Cotation à deux noms (usage partagé) | Copropiétaires à parts égales | Partagée, selon usage et conducteurs | Accord des deux nécessaire pour transfert |
| Titulaire principal sans permis | Uniquement cotitulaire, pas propriétaire juridiquement | Titulaire conducteur responsable | Gestion administrative par titulaire avec permis |
| Contrat de LOA ou LLD | Propriétaire : organisme financier | Utilisateur sous contrat n’est pas propriétaire | Carte grise peut mentionner usufruitier |
| Conjoint sous régime communauté des biens | Propriété commune ; signature d’un seul époux possible | Responsabilité partagée | Vente possible par un seul époux |
Les conséquences de la co-titularisation en cas de vente ou changement
Inscrire deux noms sur la carte grise offre un avantage notable : le mécanisme protège les cotitulaires contre une vente unilatérale. En effet, pour effectuer un transfert carte grise lors d’une cession, la signature des deux titulaires est requise, empêchant ainsi une vente sans le consentement de l’autre. Ce dispositif est particulièrement important pour :
- Les couples mariés soumis au régime de communauté où un époux peut agir seul, ce qui reste une exception ;
- Les partenaires ou co-acquéreurs non mariés qui doivent impérativement tous deux signer la procédure ;
- Les situations où la gestion conjointe du véhicule évite les conflits, en attendant un arbitrage judiciaire si nécessaire.
En cas de désaccord, la loi impose préalablement une tentative de conciliation à travers un conciliateur de justice. En absence d’accord, le tribunal peut intervenir et considérer différents éléments comme le financement, l’usage et la garde pour déterminer la propriété réelle. Le refus unilatéral de transfert peut entraîner un blocage important dans la gestion du véhicule.
Éléments clés pour la vente d’un véhicule en co-titularisation
- Obtenir la signature conjointe sur le certificat de cession et la carte grise barrée ;
- Vérifier l’adresse et identité des cotitulaires présentes sur le certificat ;
- Prendre en compte le régime matrimonial pour savoir si un seul époux peut agir ;
- Envoyer la demande de transfert via l’ANTS ou un professionnel habilité ;
- Prévoir la nécessité d’une procuration si l’un des cotitulaires ne peut signer en personne.
Carte grise à deux noms et succession : procédure et enjeux
Le décès d’un des cotitulaires engage des démarches spécifiques et complexes pour la modification du certificat d’immatriculation. Selon le régime matrimonial :
- Si les époux sont mariés sous communauté des biens, le conjoint survivant peut aisément modifier la carte grise, fournissant seulement le livret de famille ;
- En dehors du mariage, la transmission s’appuie sur la preuve d’héritage via acte notarial, testamentaire ou décision judiciaire pour attribuer la propriété du véhicule au cotitulaire survivant ou aux héritiers ;
- La modification ne se traite plus en préfecture depuis la fermeture des guichets en 2017 mais uniquement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l’intermédiaire de professionnels habilités.
Cette procédure simplifie le traitement mais nécessite une rigueur accrue dans le dépôt des documents justificatifs. L’exclusion des mentions génériques « Monsieur ou Madame » sur les cartes grises impose également de nommer clairement le titulaire principal et secondaire, renforçant la clarté du partage de propriété.
Tableau des documents requis pour la modification de la carte grise après décès
| Situation | Documents indispensables | Lieu de dépôt |
|---|---|---|
| Époux survivant marié régime communauté | Livret de famille, certificat de décès | Site ANTS ou professionnel habilité |
| Cotitulaire non marié héritier | Acte notarial ou testament, certificat de décès | Site ANTS ou professionnel habilité |
| Changement général de titulaire | Formulaire Cerfa 13750, justificatif d’identité et de domicile | Site ANTS ou professionnel habilité |
Ajout ou retrait d’un cotitulaire sur la carte grise : démarches et implications
Mettre en place une carte grise aux deux noms ou retirer un cotitulaire engage un processus administratif précis. La démarche, intégralement dématérialisée, peut s’effectuer en ligne et exige la production suivante :
- Le certificat d’immatriculation actuel original ;
- Un formulaire Cerfa 13750 dûment rempli et signé par tous les cotitulaires ;
- Justificatifs d’identité et domicile récents ;
- Copie des documents d’assurance et du procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Le cas échéant, un document juridique attestant le retrait (jugement de divorce, acte de décès, donation).
Il faut rappeler que toutes les modifications nécessitent le consentement de tous les cotitulaires. Le retrait sans accord constitue un délit et peut être contesté en justice.
Dans la pratique, l’ajout d’un conjoint intervenant peu après le mariage est courant, permettant d’officialiser la propriété partagée. À l’inverse, retirer un cotitulaire en cas de divorce ou décès demande impérativement de fournir la justification légale correspondante.
Les principaux documents selon la nature de la modification
| Modification | Documents à fournir | Spécificités |
|---|---|---|
| Ajout de cotitulaire (ex. conjoint) | Certificat d’immatriculation, acte de mariage, formulaire Cerfa | Délai après mariage inférieur à un mois conseillé |
| Retrait pour divorce | Jugement de divorce, certificat de cession si applicable | Preuve obligatoire du transfert des droits |
| Retrait pour décès | Certificat de décès, livret de famille | Mise à jour rapide indispensable |
Que signifie être cotitulaire sur une carte grise ?
Être cotitulaire signifie que deux personnes figurent sur le certificat d’immatriculation. Elles sont présumées copropriétaires du véhicule, partageant droits et obligations.
Un cotitulaire peut-il vendre le véhicule seul ?
Non, sauf en cas de mariage sous régime de la communauté des biens où un époux peut agir seul. Sinon, la vente nécessite l’accord de tous les cotitulaires.
Qui est responsable en cas d’infraction ?
Le titulaire principal inscrit sur la carte grise est responsable des contraventions, sauf s’il désigne expressément un tiers conducteur.
Que faire en cas de décès de l’un des cotitulaires ?
Le cotitulaire survivant doit effectuer une demande de modification de la carte grise en fournissant les documents légaux relatifs à la succession, livret de famille ou acte notarial.
Peut-on ajouter ou retirer un cotitulaire facilement ?
Oui, ces démarches sont réalisées en ligne via l’ANTS ou un professionnel habilité, mais nécessitent l’accord des cotitulaires et les justificatifs adaptés selon la situation.
